Guide de Bonnes pratiques

d’urbanisme. • Les chambres consulaires • Les associations spécialisées • La fédération nationale « Habitat et Développement »

ZPPAUP: Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. Cet outil permet de protéger le patrimoine local urbain et/ou paysager, choisi sur des critères esthétiques ou historiques. Le Grenelle II prévoit la disparition de ZPPAUP au profit des « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ».

OPAH: Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat. Cet outil permet l’amélioration du parc immobilier bâti. Il incite la réhabilitation du bâti en proposant, sous certaines conditions, des subventions majorées aux différents propriétaires. C’est une action de coopération entre les acteurs publics et les acteurs privés.

PNR: Parcs Naturels Régionaux. Ils ont plusieurs vocations: écologiques, économiques, sociales. Au sein du territoire du parc, la vocation de préservation et de mise en valeur des paysages, du patrimoine naturel et culturel est importante. Des actions sont réalisées afin de conserver une certaine qualité des territoires (l’identité, l’architecture).

PER: Pôle d’Excellence Rurale. C’est le gouvernement qui est à l’initiative de cette démarche afin de développer les territoires ruraux pour y favoriser l’activité économique. Des subventions sont attribuées. Pour obtenir le label « Pôle d’excellence rurale » plusieurs conditions sont nécessaires: • projet situé sur un territoire rural à vocation

économique. • projet fondé sur un partenariat entre des

collectivités locales et des entreprises privées.

PLU: Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L.123-1 et suivants et R.123.1 et suivants. La loi d’engagement national pour l’environnement ou « Grenelle II » du 12 juillet 2010 a modifié plusieurs aspects du PLU: prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d’aménagement et de programmation, PLH (Programme Local de l’Habitat), PDU (Plan de Déplacements Urbain)…

Lorsque l’EPCI a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l’intégralité de l’EPCI. Le PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable) exprime les objectifs et les projets de la collectivité en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans. Selon le Grenelle II, il agit au niveau du logement, transports et déplacements, implantation commerciale, équipements structurants, développement économique, touristique et culturel, développement des communications électroniques, protection et mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, préservation des ressources naturelles, lutte contre l’étalement urbain, préservation et remise en bon état des continuités écologiques.

SCoT: Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document d’urbanisme à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes concernant les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Il fixe les objectifs de diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique et de déplacements (L. 122-1). Le SCoT doit contribuer à réduire la consommation d’espaces (lutter contre la périurbanisation), à équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer les obligations de déplacements, réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les SCoT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle II. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle II.

LEXIQUE & CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

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